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Propriété effective: pourquoi la transparence est essentielle pour une gouvernance efficace des pêches
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La responsabilité commence par l’identification de celles et ceux qui possèdent et contrôlent les navires de pêche
La pêche commerciale génère près de 141 milliards de dollars par an. Pourtant, l’opacité des structures de propriété effective empêche souvent d’identifier les véritables bénéficiaires de ces activités. Ce manque de transparence favorise la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), au détriment des économies, des écosystèmes marins et des communautés côtières.
Qui est considéré comme bénéficiaire effectif ultime ?
Les bénéficiaires effectifs ultimes (Ultimate Beneficial Owners – UBO) sont les personnes qui contrôlent ou tirent le bénéfice économique final des activités d’un navire, souvent par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques, même lorsqu’elles ne figurent pas comme propriétaires légaux ou enregistrés. Dans le secteur des pêches, les structures
de propriété peuvent être particulièrement complexes. Cette complexité se traduit notamment par les cas suivants:
- Les navires peuvent appartenir à des ressortissants d’un État, battre le pavillon d’un autre et opérer dans les eaux d’un troisième.
- Les licences ne sont pas toujours rattachées à un navire spécifique et peuvent être sous-licenciées à des tiers qui opèrent sous ces autorisations.
- Un enchevêtrement de juridictions permet aux opérateurs, propriétaires et équipages d’être répartis entre plusieurs pays, parfois en transitant par des États qui contribuent à dissimuler la véritable propriété et le contrôle financier des navires.
Pourquoi la propriété effective est essentielle à la gestion des pêches ?
La collecte et le partage de données sur les UBO sont essentiels pour lutter contre la pêche INN, renforcer la gouvernance de l’océan et améliorer la compréhension du contrôle réel de la capacité de pêche, de l’attribution des droits d’accès et de la concentration de la propriété dans le secteur.
La pêche INN est souvent organisée à grande échelle et motivée par le profit. Si les capitaines et les équipages sont les plus exposés aux contrôles et aux sanctions, les UBOs peuvent se dissimuler derrière des structures juridiques complexes afin d’échapper aux responsabilités. Identifier les personnes qui contrôlent et tirent profit des activités de
pêche est indispensable pour garantir une redevabilité au-delà des équipages et des propriétaires enregistrés.
Déjà appliquée dans les industries extractives comme un outil efficace de lutte contre la corruption et les flux financiers illicites, la transparence de la propriété effective permettrait, dans le secteur des pêches, de :
- Limiter l’évitement des sanctions.
- Renforcer les décisions de délivrance de licences fondées sur l'évaluation des risques.
- Identifier les individus ou groupes orchestrant des activités illégales.
- Prévenir la concentration des marchés par le contrôle dissimulé de multiples quotas de pêche par le biais de différentes entreprises et navires.
La collecte et le partage des données UBO, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données, contribuent à combler les failles qui permettent aux opérateurs illégaux de se dissimuler derrière des structures complexes et d’agir au-delà des frontières.
Indicateurs clés de bénéficiaires effectifs ultimes non déclarés
- Recours à des structures favorisant l’opacité (sociétés écrans, coentreprises, sociétés de façade, entités offshore).
- Dispositifs complexes de propriété et de contrôle, notamment des actionnariats à plusieurs niveaux.
- Signaux de risque comportementaux, tels que des changements fréquents de pavillon et des réimmatriculations répétées.
Recommandations pour les gouvernements
Renforcer les cadres politiques: Exiger la collecte et la publication des données UBO comme condition d’immatriculation et d’octroi des licences de pêche, en garantissant que les règles de confidentialité ne soient pas utilisées à des fins abusives et que les données soient exploitables à des fins d’analyse et d’intégration dans les systèmes automatisés.
Garantir la transparence et l’interopérabilité des données UBO: Rendre les données UBO accessibles via des bases nationales, régionales et mondiales, notamment le Fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement de la FAO, dans des formats interopérables.
Renforcer la coopération internationale: Développer les capacités par la coopération et le partage des connaissances, et promouvoir la transparence UBO dans les forums internationaux avec l’appui de la FAO et des organisations régionales de gestion des pêches.
Il est essentiel que les gouvernements collectent, publient et exploitent pleinement les données UBO pour renforcer les procédures d’octroi des licences, de surveillance et d’application des réglementations.
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Director of International Policy, Global Programs
