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Transparence en mer : faire progresser la transparence de la propriété effective dans la gouvernance des pêches
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Une meilleure connaissance des structures de propriété peut renforcer la responsabilisation et la transparence au sein du secteur de la pêche
Points clés à retenir
- Rendre obligatoire la transparence de la propriété effective ultime (UBO) donne aux autorités les moyens d’identifier les bénéficiaires financiers dissimulés à l’origine de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
- Les décideurs doivent exiger les données relatives à la propriété effective ultime pour l’immatriculation et l’octroi des licences des navires, afin d’éviter que les subventions publiques ne financent des opérations maritimes illicites dans le monde entier.
- L’intégration de registres de propriété effective interopérables avec des outils de suivi tels que Vessel Viewer entrave les changements fréquents de pavillon et permet aux organisations régionales de gestion des pêches de faire respecter efficacement la responsabilisation maritime entre les juridictions.
Vue d'ensemble
Le secteur de la pêche commerciale constitue un pilier essentiel de l’économie mondiale et de la sécurité alimentaire internationale, tout en opérant dans l’un des environnements réglementaires les plus opaques. Si les technologies modernes permettent aux autorités de suivre les déplacements des navires en haute mer et dans les eaux territoriales, l’identification des bénéficiaires effectifs réels de ces navires demeure un défi. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) épuise les écosystèmes marins, exploite les travailleurs vulnérables et prive les États côtiers de milliards de revenus économiques. Et pendant trop longtemps, les véritables instigateurs de ces activités illicites ont échappé à toute obligation de rendre des comptes en se dissimulant derrière l’opacité des structures d’entreprise.
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Director of International Policy, Global Programs
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Pour protéger efficacement l’océan et garantir une économie maritime équitable et durable, l’application de la réglementation ne peut s’arrêter au rivage. L’attention doit désormais porter non seulement sur les navires en mer, mais également sur les individus se trouvant derrière les entreprises. Pour y parvenir, il est nécessaire d’adopter et de faire appliquer des normes de transparence autour du concept de propriété effective ultime, ou UBO (Ultimate Beneficial Ownership).
La mission de Global Fishing Watch repose sur la conviction que la transparence constitue l’outil le plus puissant pour assurer la durabilité de l’océan — c’est-à-dire la mise à disposition, auprès des acteurs qui en ont besoin, des données relatives à l’océan et aux navires, ainsi que des politiques et décisions qui les entourent. En promouvant la transparence au niveau international, nous cherchons à orienter les politiques et à donner à la communauté mondiale les moyens de mettre fin à l’anonymat qui protège souvent l’exploitation de l’océan.
Les données relatives à la propriété effective ultime constituent un élément essentiel du dispositif, en reliant les opérations de pêche aux individus responsables des activités d’un navire. À l’heure actuelle, les lacunes dans les données relatives à la propriété créent un dangereux voile d’opacité dont profitent les acteurs illicites. Les personnes tirant profit d’activités illégales — au détriment de la durabilité des produits de la mer et de la biodiversité — ne peuvent être tenues responsables si les véritables bénéficiaires demeurent dissimulés. Pour que les réglementations soient efficaces, les autorités doivent disposer de la clarté nécessaire pour imposer des sanctions véritablement dissuasives. Sans savoir qui tire réellement profit des activités de pêche, la voie vers la justice est entravée et l’océan demeure vulnérable à l’exploitation.
Qu'est-ce que la propriété effective ultime ?
La propriété effective ultime désigne la personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une entreprise, un actif ou une licence de pêche. Dans le secteur de la pêche commerciale, un navire est généralement enregistré au nom d’un seul propriétaire d’entreprise sur le plan administratif — souvent désigné comme le propriétaire enregistré ou le propriétaire légal. Cependant, cette entreprise peut elle-même appartenir à une ou plusieurs autres sociétés, chacune pouvant être constituée dans des juridictions différentes. Ce n’est qu’en identifiant les individus se trouvant derrière l’ensemble de ces sociétés mères qu’il est possible de savoir qui contrôle réellement les activités d’un navire et en tire profit.
Figure 1. Hiérarchie de propriété et de contrôle dans les opérations des navires de pêche
Pourquoi la propriété effective ultime est importante dans la gouvernance des pêches
L’identification des véritables bénéficiaires des pêcheries mondiales constitue un élément fondamental de la responsabilisation et de la gestion durable de l’océan. Rendre obligatoire la transparence de la propriété effective ultime renforce la gouvernance des pêches en donnant aux autorités une vision plus complète des personnes qui contrôlent réellement les ressources marines et en tirent profit. En mettant en lumière ces structures de propriété dissimulées, les gouvernements sont mieux placés pour prendre des mesures décisives afin de :
Prévenir les activités illicites : la transparence de la propriété effective est essentielle pour prévenir les activités illicites dans le secteur des pêches ainsi que d’autres formes de criminalité transnationale, telles que les abus de travail ou le trafic de drogues, d’armes, voire d’êtres humains. Elle permet d’identifier clairement les détenteurs de licences et les exploitants de navires de pêche afin d’assurer une gestion efficace de l’accès aux zones économiques exclusives (ZEE) et permet aux autorités de sanctionner les opérateurs peu scrupuleux.
Protéger les chaînes d’approvisionnement des produits de la mer : la transparence contribue directement au maintien de l’intégrité des chaînes d’approvisionnement des produits de la mer. Elle permet aux gouvernements de détecter et d’empêcher l’introduction de produits illicites sur le marché, garantissant ainsi aux consommateurs et aux détaillants que les produits de la mer proviennent de sources légales et responsables.
Le contexte mondial
Bien qu’il n’existe actuellement aucune obligation internationale universellement contraignante imposant la divulgation des informations relatives à la propriété effective dans le secteur des pêches, les initiatives de transparence et les instances internationales accordent une importance croissante à cette question.
Reconnaissance des enjeux liés à la propriété effective dans le secteur des pêches
Lors de sa trente-sixième session tenue en 2024, le Comité des pêches de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a officiellement « reconnu l’importance et les défis liés à l’identification de la propriété effective des navires de pêche » et a encouragé les États membres ainsi que les sous-comités à approfondir l’examen de cette question. Parallèlement, des organisations telles que le Groupe d’action financière (GAFI), l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et Open Ownership continuent de promouvoir la transparence de la propriété effective comme une pratique exemplaire émergente au niveau mondial.
L'appel des Nations Unies à la responsabilisation
En 2021, les États membres des Nations Unies ont reconnu le rôle essentiel de la transparence de la propriété effective dans la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites. Si la résolution de l’Assemblée générale qui en a résulté, intitulée « Notre engagement commun à nous attaquer efficacement aux problèmes posés par la corruption et à prendre des mesures pour la prévenir et la combattre et renforcer la coopération internationale », a favorisé des avancées importantes en matière de transparence dans les industries extractives telles que le pétrole et l’exploitation minière, le secteur mondial des pêches continue d’accuser un retard préoccupant. Aujourd’hui, les autorités qui œuvrent en faveur d’une gouvernance durable de l’océan continuent de se heurter à des structures de propriété délibérément opaques. L’opacité des structures d’entreprise les empêche effectivement d’identifier les bénéficiaires effectifs réels des opérations de pêche, rendant extrêmement difficile la responsabilisation des acteurs impliqués dans la pêche INN.
Directives visant à couper les soutiens financiers illicites
Reconnaissant cette lacune critique en matière de responsabilisation maritime, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a pris des mesures décisives en avril 2025. Lors de sa réunion du Conseil au niveau ministériel, l’OCDE a officiellement adopté une recommandation majeure visant à éliminer le soutien gouvernemental à la pêche INN. Fait essentiel, cette recommandation invite les États membres à mettre en œuvre des politiques rigoureuses exigeant la collecte et l’exploitation des données relatives à la propriété effective ultime dans le cadre des autorisations de navires et des déterminations liées à la pêche INN. En reliant officiellement la transparence de la propriété effective aux subventions publiques, l’OCDE a établi un cadre puissant visant à garantir que les financements publics ne soutiennent pas involontairement des flottes illicites.
Défis liés à la transparence de la propriété effective ultime
À l’heure actuelle, la collecte des informations relatives à la propriété effective ultime dans le secteur des pêches demeure très inégale. Ces données essentielles demeurent dissimulées en raison de lacunes réglementaires, de résistances culturelles et institutionnelles, de contraintes opérationnelles et financières, ainsi que de préoccupations liées à la confidentialité des données et d’un manque de capacités techniques au sein des autorités des pêches.
En outre, l’utilisation délibérée de structures de propriété complexes et de pratiques telles que les changements fréquents de pavillon et les changements de nom des navires complique l’identification des propriétaires effectifs ultimes. Ces tactiques créent plusieurs niveaux d’opacité, rendant difficile pour les autorités de retracer et de tenir responsables les personnes se trouvant derrière les activités de pêche illicites, ce qui compromet en définitive les efforts de mise en application de la réglementation et de lutte contre la pêche INN.
Le coût de l'inaction
En l’absence d’informations fiables sur la propriété effective ultime, les États du pavillon et les États côtiers ne peuvent agir qu’à l’encontre des exploitants et des équipages auxquels ils ont physiquement accès ou qu’ils peuvent identifier lorsque les navires entrent au port. Cette situation pénalise injustement des individus — souvent contraints de travailler dans des conditions difficiles pour une rémunération limitée — au lieu de s’attaquer à la source du problème. En conséquence, les membres d’équipage sont simplement remplacés tandis que les véritables bénéficiaires continuent de tirer profit de ces activités dans l’ombre, perpétuant ainsi le cycle des abus.
Pour gérer et protéger efficacement les ressources océaniques, il est indispensable de combler les failles qui permettent aux acteurs malveillants de se dissimuler derrière des structures de propriété complexes et des pavillons de complaisance. Il est essentiel que les États du pavillon et les États côtiers collectent et divulguent les informations relatives à la propriété effective ultime afin d’exercer un contrôle effectif sur les activités de pêche relevant de leur compétence et, enfin, de tenir responsables les personnes qui tirent réellement profit de pratiques peu scrupuleuses.
Principales recommandations : une feuille de route pour la responsabilisation
Parvenir à une transparence véritable dans le secteur mondial de la pêche exige plus qu’une simple reconnaissance du problème — cela nécessite une action décisive et coordonnée de la part des gouvernements, des organismes de réglementation et de la communauté internationale. Pour démanteler les structures d’entreprise opaques qui favorisent la pêche illicite et l’exploitation des écosystèmes marins, les États doivent aller au-delà des engagements théoriques et adopter une approche globale intégrant la réforme juridique, des normes modernes en matière de données et l’innovation technologique.
Global Fishing Watch exhorte les décideurs à prendre les mesures suivantes afin de rendre opérationnelle la transparence de la propriété effective ultime et de garantir que les véritables bénéficiaires de l’exploitation des ressources océaniques soient tenus responsables.
Renforcer la politique : exiger la collecte des données relatives à la propriété effective ultime comme condition préalable à l’immatriculation et à l’octroi des licences des navires, tout en veillant à ce que les règles de confidentialité ne soient pas utilisées abusivement pour protéger des opérateurs peu scrupuleux. Veiller à ce que les données soient suffisamment robustes pour les systèmes automatisés et les analyses à l’échelle des navires.
Rendre obligatoires la transparence et l’interopérabilité des données relatives à la propriété effective ultime : rendre les données relatives à la propriété effective ultime accessibles au public par l’intermédiaire des bases de données nationales, régionales et mondiales, notamment le Fichier mondial de la FAO, et garantir l’interopérabilité entre les bases de données.
Renforcer la coopération internationale : renforcer les capacités grâce à la coopération internationale et au partage des connaissances. Promouvoir la transparence de la propriété effective ultime dans les instances internationales et renforcer les capacités d’utilisation des données relatives à la propriété effective ultime avec l’appui des organisations régionales de gestion des pêches et de la FAO.
Améliorer l'accès à des informations fiables sur la propriété effective ultime
La collecte d’informations complètes et fiables sur la propriété effective est essentielle pour renforcer la transparence, la surveillance réglementaire et l’application des mesures de lutte contre les activités illicites telles que la pêche INN.
La vérification des informations relatives à la propriété demeure un défi majeur dans l’ensemble des juridictions. À mesure que les pays cherchent à renforcer la transparence, la demande d’orientations pratiques sur les approches efficaces de vérification ne cesse de croître. Les pratiques exemplaires actuelles comprennent le recoupement des registres de propriété des navires avec les registres des sociétés, les déclarations d’entreprise, les registres fiscaux et d’autres bases de données gouvernementales afin d’identifier les incohérences ou les structures de propriété dissimulées. À l’avenir, les systèmes numériques présentent également un potentiel croissant pour intégrer les données relatives aux activités des navires aux informations sur la propriété, permettant ainsi un suivi, une évaluation des risques et une gestion des pêches plus globaux.
L'impératif d'interopérabilité : pourquoi le partage des données est essentiel
Des structures de propriété transparentes peuvent favoriser une transformation profonde vers une plus grande responsabilisation et une meilleure durabilité dans le secteur des pêches. Au lieu de dépendre d’une multiplicité de démarches administratives complexes qui échappent facilement au contrôle entre les différentes juridictions, les autorités ont besoin d’un ensemble interconnecté de registres de données. Lorsque ces systèmes numériques communiquent entre eux, ils peuvent automatiquement signaler aux gouvernements les erreurs, incohérences ou informations manquantes nécessitant une enquête. Si ces données sont accessibles au public, les structures de propriété complexes peuvent être clarifiées et les chaînes de changements de pavillon peuvent être suivies facilement, ne laissant aucune ambiguïté quant à l’autorité compétente à l’égard d’un navire.
Outils et données : comment Global Fishing Watch soutient la transparence de la propriété effective ultime
Global Fishing Watch intègre directement les exigences relatives à la propriété effective ultime dans les listes de navires autorisés des principales organisations régionales de gestion des pêches ainsi que dans le Fichier mondial de la FAO. En intégrant ces normes de transparence au cœur de la gestion internationale des pêches, nous donnons aux autorités les moyens d’identifier les véritables bénéficiaires des activités illégales et d’imposer les sanctions nécessaires à la protection de l’océan.
En fournissant des outils analytiques innovants, Global Fishing Watch soutient les pays souhaitant renforcer la transparence de la propriété effective ultime, en rendant les informations relatives à la propriété plus exploitables et en contribuant à l’alignement des données nationales sur les normes mondiales.
L’un des piliers de cet effort technologique est Vessel Viewer — un outil d’analyse des navires et de leur historique, développé en partenariat avec TMT, qui utilise des données satellitaires et des analyses avancées pour produire des informations sur l’identité et les activités des navires. Il fournit une plateforme puissante permettant d’identifier et de recouper les informations relatives aux navires, notamment les opérations de pêche, les antécédents de non-conformité et les autorisations.
Les principales fonctionnalités de Vessel Viewer comprennent :
Suivi historique : la plateforme permet aux utilisateurs de consulter les profils des navires et de suivre l’historique opérationnel et de propriété d’un navire au fil du temps, révélant ainsi les entreprises et les individus à l’origine de certaines activités de pêche.
Intégration des données : en intégrant de manière fluide des données provenant de multiples sources — notamment des registres nationaux de navires et des bases de données publiques lorsqu’elles sont disponibles —, l’outil élimine les cloisonnements de l’information et permet à tous d’accéder aux informations.
Mise au jour des acteurs dissimulés : grâce à des analyses avancées des données, l’outil peut identifier des changements d’identité suspects, mettre en évidence des informations manquantes et signaler des propriétaires effectifs potentiellement non divulgués.
Ces informations issues des technologies d’analyse sont essentielles pour identifier les comportements opérationnels trompeurs et les structures de propriété dissimulées, fournissant ainsi aux autorités les éléments nécessaires pour renforcer les mesures d’application de la réglementation et prendre des décisions éclairées en matière de subventions.
Transformer la transparence en action
Les structures d’entreprise opaques qui dissimulent les véritables bénéficiaires de la pêche INN constituent une faille réglementaire critique qui doit être comblée. Pour lutter contre la dégradation du milieu marin, les pertes économiques et les mauvais traitements infligés aux équipages, il est indispensable de faire de la transparence de la propriété effective ultime une réalité opérationnelle.
Toutes les parties prenantes — gouvernements, société civile et secteur privé — ont l’occasion d’être à l’avant-garde de cette transformation. En s’appuyant sur des partenariats sans précédent en matière de partage des données ainsi que sur des outils tels que Vessel Viewer de Global Fishing Watch, la communauté internationale peut démêler les structures complexes de propriété et renforcer la gouvernance de l’océan.
L’efficacité de ces efforts dépend en définitive de politiques et de mesures robustes visant à collecter, publier et exploiter les données relatives à la propriété effective ultime dans les pays du monde entier. Les décideurs se trouvent dans une position unique pour combler l’écart entre les engagements mondiaux et les changements concrets. En transformant la transparence en action, nous pouvons éliminer les lacunes réglementaires, tenir responsables les véritables instigateurs de la pêche INN et garantir un océan durable pour l’avenir.