{"id":63285,"date":"2025-06-04T07:26:13","date_gmt":"2025-06-04T11:26:13","guid":{"rendered":"https:\/\/globalfishingwatch.org\/ultimate-beneficial-ownership-ubo\/"},"modified":"2026-08-09T11:07:45","modified_gmt":"2026-08-09T15:07:45","slug":"la-propriete-effective-ultime-ubo","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/globalfishingwatch.org\/fr\/la-propriete-effective-ultime-ubo\/","title":{"rendered":"La propri\u00e9t\u00e9 effective ultime (UBO)"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ultimes (UBO)<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"profile Related expert: Courtney Farthing<\/span><\/a>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Qu\u2019est-ce qu'un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif ultime (UBO)?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif ultime (UBO) d\u00e9signe la ou les personnes physiques qui b\u00e9n\u00e9ficient en dernier ressort d\u2019une entreprise ou d\u2019un actif, ou qui en d\u00e9tiennent le contr\u00f4le effectif ultime – m\u00eame si leurs noms n’apparaissent pas dans les registres officiels de propri\u00e9t\u00e9. Dans de nombreux cas, les entreprises ou les navires sont enregistr\u00e9s au nom d’autres soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019interm\u00e9diaires ou d\u2019autres personnes d\u00e9nomm\u00e9es, ce qui rend difficile l\u2019identification des personnes r\u00e9ellement aux commandes. La transparence en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 effective consiste \u00e0 d\u00e9voiler les v\u00e9ritables individus dissimul\u00e9s derri\u00e8re ces structures juridiques. Dans le secteur de la p\u00eache, cela implique d\u2019identifier la ou les personnes r\u00e9ellement responsables des activit\u00e9s d\u2019un navire, afin de pouvoir tenir pour responsables ceux qui se cachent derri\u00e8re des structures d\u2019entreprise complexes ou des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans pour \u00e9chapper \u00e0 la d\u00e9tection.<\/span><\/p>

La transparence sur la propri\u00e9t\u00e9 effective est cruciale pour pr\u00e9venir les activit\u00e9s illicites en mer. Elle permet aux \u00c9tats c\u00f4tiers et aux \u00c9tats du pavillon de mieux contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs zones \u00e9conomiques exclusives (ZEE), aide les organisations r\u00e9gionales de gestion de la p\u00eache (ORGP) \u00e0 r\u00e9partir les quotas de mani\u00e8re \u00e9quitable et contribue \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 pr\u00e9venir les impacts n\u00e9fastes sur le march\u00e9. Elle renforce aussi l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement en produits de la mer, en permettant aux autorit\u00e9s de tracer et de v\u00e9rifier l\u2019origine des captures – garantissant que les produits commercialis\u00e9s proviennent de sources l\u00e9gales. Cela permet aux consommateurs et aux distributeurs de faire des choix responsables tout en favorisant une gestion durable et \u00e9quitable des ressources marines.\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les d\u00e9fis de la propri\u00e9t\u00e9 effective<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La collecte d\u2019informations sur l\u2019UBO dans le secteur de la p\u00eache reste incoh\u00e9rente et il existe des obstacles \u00e0 son accessibilit\u00e9. Parmi eux: des difficult\u00e9s r\u00e9glementaires, des r\u00e9sistances culturelles et institutionnelles, des contraintes op\u00e9rationnelles et budg\u00e9taires, des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es, ainsi qu\u2019une capacit\u00e9 limit\u00e9e des autorit\u00e9s du secteur de la p\u00eache \u00e0 exploiter ces informations.Tous ces \u00e9l\u00e9ments constituent autant d\u2019obstacles quant \u00e0 la transparence de ces donn\u00e9es, qui sont essentielles.<\/p>

Malgr\u00e9 ces obstacles, la propri\u00e9t\u00e9 effective constitue un levier essentiel dans la lutte contre la p\u00eache illicite, non d\u00e9clar\u00e9e et non r\u00e9glement\u00e9e (INN). Pour prot\u00e9ger efficacement nos ressources marines, il est n\u00e9cessaire de fermer les br\u00e8ches juridiques qui permettent \u00e0 des acteurs malveillants de se dissimuler derri\u00e8re des montages de propri\u00e9t\u00e9 complexes et des pavillons de complaisance. Pour g\u00e9rer et prot\u00e9ger efficacement nos ressources marines, nous devons combler les lacunes qui permettent aux acteurs malveillants de se cacher derri\u00e8re des structures de propri\u00e9t\u00e9 complexes et des pavillons de complaisance.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Bateaux de p\u00eache modernes sous un ciel mena\u00e7ant dans un port de p\u00eache n\u00e9erlandais, Shutterstock<\/figcaption>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/figure>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Pourquoi Global Fishing Watch se concentre sur la propri\u00e9t\u00e9 effective?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Global Fishing Watch est reconnu pour ses partenariats novateurs en mati\u00e8re de partage de donn\u00e9es, qui favorisent une nouvelle \u00e8re de transparence dans la gouvernance de l\u2019oc\u00e9an et la gestion du secteur de la p\u00eache. L\u2019un des piliers de cet effort consiste \u00e0 garantir que les gouvernements et les ORGP aient acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es pr\u00e9cises et transparentes sur la propri\u00e9t\u00e9 effective ultime. En l\u2019absence d\u2019informations sur qui poss\u00e8de et contr\u00f4le en dernier ressort un navire, il est presque impossible de sanctionner les b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9els impliqu\u00e9s dans des activit\u00e9s de p\u00eache INN.\u00a0<\/span><\/p>

Aujourd\u2019hui, les mesures de r\u00e9pression ciblent souvent les membres d\u2019\u00e9quipage ou les exploitants, tandis que les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires restent dans l\u2019ombre. En int\u00e9grant les donn\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 effective dans les registres de p\u00eache et dans les syst\u00e8mes internationaux tels que le registre mondial de la FAO, et en les reliant aux outils de Global Fishing Watch, nous pouvons mettre en place un syst\u00e8me interconnect\u00e9 et transparent. Ce syst\u00e8me permet aux autorit\u00e9s de rep\u00e9rer les incoh\u00e9rences, les omissions ou les erreurs – et ainsi d\u2019identifier et de poursuivre les vrais individus responsables. La transparence sur la propri\u00e9t\u00e9 effective ultime est indispensable pour mettre fin aux pratiques ill\u00e9gales, renforcer la gouvernance et assurer une gestion durable et \u00e9quitable de l\u2019oc\u00e9an.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Recommandations \u00e0 l\u2019attention des gouvernements<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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French<\/p>